Assurance construction : dommages-ouvrage et décennale expliquées
Construire ou rénover implique des obligations en matière d'assurance. Deux garanties essentielles protègent votre projet : l'assurance dommages-ouvrage et la garantie décennale. Voici comment les comprendre et les souscrire.
Les assurances obligatoires en construction
La garantie décennale
Qui la souscrit ? Les professionnels de la construction (architectes, entrepreneurs, artisans).
Que couvre-t-elle ? Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant inhabitable, pendant 10 ans après réception des travaux.
Exemples de dommages couverts :
- ✓Fissures structurelles
- ✓Effondrement de toiture
- ✓Infiltrations importantes
- ✓Défaut d'étanchéité
"Vérification obligatoire : Avant le début des travaux, exigez l'attestation d'assurance décennale de tous les intervenants.
L'assurance dommages-ouvrage
Qui la souscrit ? Le maître d'ouvrage (vous, le propriétaire).
Que couvre-t-elle ? Les mêmes dommages que la décennale, mais avec un préfinancement rapide des réparations, sans attendre la recherche de responsabilité.
Pourquoi est-elle essentielle ?
- ✓Indemnisation sous 60 à 90 jours maximum
- ✓Pas besoin de prouver la faute d'un intervenant
- ✓Couvre les travaux de réparation urgents
Dommages-ouvrage vs Décennale : les différences
| Critère | Dommages-ouvrage | Décennale |
|---|---|---|
| Qui souscrit | Propriétaire | Professionnel |
| Délai d'indemnisation | 60-90 jours | Plusieurs années (justice) |
| Recherche de responsabilité | Non | Oui |
| Obligatoire | Oui | Oui |
| Coût | 2-4% du montant des travaux | Intégré aux honoraires |
Quand souscrire l'assurance dommages-ouvrage ?
L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier. C'est une obligation légale depuis 1978.
Où souscrire ?
- ✓Courtiers spécialisés en assurance construction
- ✓Compagnies d'assurance (Allianz, AXA, Generali, etc.)
- ✓Votre banque si elle propose ce produit
Coût indicatif
| Montant des travaux | Prime estimée |
|---|---|
| 100 000 € | 2 500 - 4 000 € |
| 200 000 € | 4 500 - 8 000 € |
| 300 000 € | 6 500 - 12 000 € |
"Astuce : Demandez plusieurs devis, les écarts de prix peuvent être significatifs.
Les autres garanties à connaître
La garantie de parfait achèvement (1 an)
Couvre tous les désordres signalés dans l'année suivant la réception, quelle que soit leur importance.
La garantie biennale (2 ans)
Couvre les éléments d'équipement dissociables : robinetterie, volets, radiateurs, etc.
La garantie décennale (10 ans)
Couvre les dommages affectant la solidité ou rendant l'ouvrage impropre à sa destination.
Chronologie des garanties
Réception des travaux
│
├── Année 1 : Parfait achèvement (tous désordres)
│
├── Année 2 : Biennale (équipements)
│
└── Années 1-10 : Décennale (structure)
Que faire en cas de sinistre ?
Étape 1 : Déclarer le sinistre
Envoyez une lettre recommandée à votre assurance dommages-ouvrage décrivant les dommages constatés.
Étape 2 : Expertise
L'assureur mandate un expert pour constater les dommages et évaluer les réparations.
Étape 3 : Proposition d'indemnisation
Sous 60 jours (90 jours si complexe), l'assureur vous fait une proposition.
Étape 4 : Réparations
Après acceptation, les travaux sont réalisés et indemnisés.
Cas particulier : pas d'assurance dommages-ouvrage
Si vous n'avez pas souscrit cette assurance (pourtant obligatoire) :
- ✓En cas de sinistre : Procédure judiciaire longue (2-5 ans minimum)
- ✓À la revente : Le notaire le signale, impact sur le prix
- ✓Financement bancaire : Certaines banques l'exigent pour le prêt
Conclusion
Les assurances construction protègent votre investissement sur le long terme. La dommages-ouvrage est un filet de sécurité indispensable pour réagir rapidement en cas de problème.
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Questions fréquentes
L'assurance dommages-ouvrage est-elle vraiment obligatoire ? Oui, depuis la loi Spinetta de 1978. En pratique, l'absence d'assurance n'empêche pas les travaux mais expose à des risques majeurs.
Que faire si un artisan n'a pas de décennale ? Ne faites jamais intervenir un professionnel sans attestation d'assurance. Vous seriez seul responsable en cas de malfaçon.
La dommages-ouvrage couvre-t-elle les travaux de rénovation ? Oui, pour les travaux de gros œuvre et les rénovations importantes impactant la structure.
